Règlement intérieur

Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par NS-Conseil pour autant qu’elles soient pertinentes au regard du mode de réalisation de la formation (présentiel, distanciel, mixte)… Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables au stagiaire sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de NS-Conseil ou dans des locaux extérieurs à NS-Conseil non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions de la présente partie intitulée « Hygiène et Sécurité ».

Article 3 – Consignes d’incendie

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Fermez les portes et les fenêtres pour éviter les appels d’air.

En tout état de cause, le stagiaire devra respecter les consignes qui lui seront données par le référent incendies.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation, d’y introduire des boissons alcoolisées sauf dans des circonstances exceptionnelles avec l’accord de la Direction. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

Article 5 – Interdiction de fumer

En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation. L’usage de la cigarette électronique est aussi interdit.

Article 6 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux jours et horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.

Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence ou de retard prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier 48h à l’avance. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu d’évaluer à chaud la formation, en renseignant un questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

Conformément aux conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation, le stagiaires’engage à se présenter aux examens prévus en vue de l’obtention de la certification visée.

Article 8 – Tenue et déroulé des sessions

Le stagiaire est invité à se présenter dans les sessions de formation à distance (visio) en tenue vestimentaire correcte. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour que la session à distance se déroule dans les meilleures conditions pour les 2 parties à savoir : environnement calme, téléphone portable en silencieux, limitation des sollicitations externes.

Article 9 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 – Harcèlement

Article 10.1 – Harcèlement sexuel

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou disciplinaire, directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de tout personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

En revanche est passible d’une sanction disciplinaire tout bénéficiaire qui aura procédé à de tels agissements.

Article 10.2 – Harcèlement moral

Aucun stagiaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation du bon déroulé de la formation, et qui sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir.

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou disciplinaire, directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir les agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements les avoir relatés.

En revanche est passible d’une sanction disciplinaire tout bénéficiaire qui aura procédé à de tels agissements.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 13 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• Rappel à l’ordre ;
• Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• Blâme ;
• Exclusion temporaire de la formation ;
• Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

• L’employeur du salarié stagiaire lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; ou l’administration de l’agent stagiaire
• Et/ou le financeur de la formation.

Article 14 – Garanties disciplinaires

Article 14.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 14.2 – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• Il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge dans un délai de 8 jours ouvrés minimum avant l’entretien en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 14.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 14.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.